Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 25/08/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de studiocastly.net pour les cours de réalisation de programmes de studio et de diffusion de capsules d'actualité incluant le casting des sources le pilotage caméra et la mise à l'antenne. Elle couvre les inscriptions aux formations les ateliers pratiques et les services de production associés fournis en Belgique. Les clients sont des particuliers ou des professionnels résidant principalement en Belgique ou dans l'Union européenne.

Prix devises taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les supports pédagogiques physiques les déplacements ou les certifications externes. Ces frais sont clairement indiqués avant la confirmation de commande. Aucune majoration cachée n'est appliquée.

Méthodes de paiement autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte bancaire virement bancaire ou solutions de paiement en ligne sécurisées. L'autorisation de paiement est obtenue lors de la soumission de la commande. studiocastly.net utilise des protocoles de chiffrement conformes aux normes PCI DSS pour protéger les données de carte. En cas de refus d'autorisation la commande est suspendue jusqu'à résolution.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par courriel est envoyée dès réception du paiement ou de l'accord de paiement. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Le client reçoit les détails du cours l'horaire et les conditions d'accès. Toute modification ultérieure nécessite un accord écrit des deux parties.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients belges bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les services à distance conformément au Code de droit économique. Ce délai commence à la confirmation de commande. Pour les cours commençant avant la fin du délai une renonciation expresse est requise pour valider l'inscription immédiate.

Éligibilité aux remboursements exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal ou si le service n'est pas fourni comme décrit. Sont exclus les cours déjà commencés les supports numériques téléchargés et les offres promotionnelles non annulables. Les frais de dossier ou de certification ne sont pas remboursés une fois engagés.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement le client doit envoyer un courriel à [email protected] avec son numéro de commande la date d'achat et le motif détaillé. Un formulaire de demande est disponible sur la page Contacts. Toutes les informations doivent être fournies dans les quatorze jours suivant la découverte du motif.

Inspection approbation rejet et notification de la décision

studiocastly.net examine chaque demande dans un délai de dix jours ouvrables. Une décision motivée est notifiée par courriel. En cas de rejet le client peut fournir des informations complémentaires pour un réexamen dans les sept jours.

Méthode de remboursement délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels généralement sous trente jours.

Règles spéciales pour contenus numériques abonnements services et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques l'accès est activé après confirmation et le délai de rétractation ne s'applique plus une fois le téléchargement commencé. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis de trente jours. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles mais les soldes ne donnent pas droit à remboursement partiel.

Paiements échoués doubles facturations rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué le client est invité à fournir une nouvelle méthode. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement dans les cinq jours. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et une notification aux autorités compétentes conformément à la législation belge.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges notamment ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD pour la protection des données. En cas de litige le client peut saisir le service de médiation de la consommation ou les tribunaux belges.

Voie de contact modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question contactez studiocastly.net via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected]. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur immédiatement pour les nouvelles commandes. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.